Un peu de législation...

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30 juin 2011
11:21
 
 
Avatar de l’utilisateur Morgan
Administrateur

Un peu de législation...

Bonjour,

2 points dans la loi LOPPSI 2 (publiée au JO le 14 avril 2011) méritent d'être relevés en matière d'infractions dans les transports en commun

- Article L2242-4 Code des transports : création d'un délit réprimant le fait de pénétrer sans autorisation dans la cabine de pilotage d'un train.
- Article L2251-2 Code des transports : possibilité pour les agents de l'exploitation de retenir le contrevenant le temps nécessaire à l'arrivée d'un agent de la police judiciaire.

Ces 2 dispositions sont d'applicabilité immédiate.

Bonne journée
Gasoil dans les veines, 25kV dans la tête.

30 juin 2011
18:27
 
 
Avatar de l’utilisateur jb0057
Membre

Re: Un peu de législation...

Morgan a écrit:- Article L2242-4 Code des transports : création d'un délit réprimant le fait de pénétrer sans autorisation dans la cabine de pilotage d'un train.
Bonne journée



voila l'article en question.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E59AAAFF42B60334192D168E28E113C8.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023717788&dateTexte=20110629&categorieLien=id



Et comme la question revient de temps en temps sur le forum :

Article L2242-4
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 57
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
(...)
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.

Et, à mon avis, bien que je ne soit pas juriste, l'autorisation verbale du conducteur ne doit pas être une "autorisation" .... :? seule une "l'autorisation écrite" (délivrée par l'EF) devrait être valable .

30 juin 2011
23:45
 
 
Avatar de l’utilisateur Denis le moucheron
Modérateur

Re: Un peu de législation...

jb0057 a écrit:Et, à mon avis, bien que je ne soit pas juriste, l'autorisation verbale du conducteur ne doit pas être une "autorisation" .... :? seule une "l'autorisation écrite" (délivrée par l'EF) devrait être valable .


Effectivement, l'accès en cabine n'est possible que sur autorisation écrite délivrée par l'EF et accompagné d'un cadre traction sur un parcours bien défini.
Image ImageImageImageImageImage

01 juil. 2011
09:30
 
 
Florent
Membre

Re: Un peu de législation...

Denis le moucheron a écrit:
jb0057 a écrit:Et, à mon avis, bien que je ne soit pas juriste, l'autorisation verbale du conducteur ne doit pas être une "autorisation" .... :? seule une "l'autorisation écrite" (délivrée par l'EF) devrait être valable .


Effectivement, l'accès en cabine n'est possible que sur autorisation écrite délivrée par l'EF et accompagné d'un cadre traction sur un parcours bien défini.


Je ne suis pas juriste non plus, mais il me sembe qu'au vu de la rédaction de l'article en question, une autorisation verbale de l'agent de conduite devrait suffire.

Après, un règlement interne à l'opérateur ferroviaire peut exiger, en plus, une autorisation écrite du service accrédité et la présence d'un cadre traction : c'est le cas à la SNCF, mais on ne peut rien préjuger, a priori, pour les autres opérateurs.

De mémoire, pour la SNCF, cela concerne aussi ses propres agents : j'ai compris que la présence en cabine d'un agent de conduite non en service, voire même en service pour rejoindre son train mais pas comamndé sur le train concerné, est une tolérance. Idem pour les agents de train( alors qu'il est fréquent que ceux-ci soient en cabine (avant ou arrière) dans les TER.

Un spécialiste juriste pourrait nous donner un avis (sans que cela soit une incitation qeulconque à faire le forcing auprès des ADC, bien sûr...).

Salut !
"Ne demande pas ce que ton pays peut faire pour toi, demande ce que tu peux faire pour ton pays"
J.F. Kennedy

09 juil. 2011
13:58
 
 
BB66231
Membre

Re: Un peu de législation...

toute personne accédant en cabine doit être munie d'une autorisation TT n° xxx (différents numéros).
l'accès est interdit
c'est comme le dépassement de vitesse limite en voiture, c'est interdit, mais ça se fait de temps à autre
suffit de ne pas se faire prendre :evil:

09 juil. 2011
14:15
 
 
ADC01
Banni

Re: Un peu de législation...

Je monte tous les jours ou presque en cabine sans autoristion TT. :dejaout:

09 juil. 2011
14:21
 
 
micantos
Membre

Re: Un peu de législation...

ADC01 a écrit:Je monte tous les jours ou presque en cabine sans autoristion TT. :dejaout:

Mais la TT0035 t'y autorise... :roll:

11 juil. 2011
08:49
 
 
Avatar de l’utilisateur Denis le moucheron
Modérateur

Re: Un peu de législation...

Et pour ma part, j'ai en plus la TT 7 du fait de mes fonctions d'assistant documentation.
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18 juil. 2011
19:36
 
 
Rkmt
Membre

Re: Un peu de législation...

Denis le moucheron a écrit:Et pour ma part, j'ai en plus la TT 7 du fait de mes fonctions d'assistant documentation.

Salut !
Pour ma culture perso, c'est quoi "assistant documentation" ? :)

18 juil. 2011
22:15
 
 
Avatar de l’utilisateur Denis le moucheron
Modérateur

Re: Un peu de législation...

Je travaille à la rédaction des manuels de conduite et des guides de dépannage à la cellule documentation locomotive dépendant de TMS SY (Traction Métier et Sécurité division Système).

Mes derniers travaux en attente d'approbation : Le MC et le GD des BB 22200R - Le MC et le GD des BB 7200R - Le MC et le GD des B6Dux Mux G - Le GD des BB 7200 sauf R et sauf UM - Le GD des BB 7200 UM - Le GD des BB 22200 sauf R et sauf T200

Et les documents en cours de réalisation : Le MC et le GD des BB 7600

Et la TT 7 permet d'accéder aux cabines de conduite dans le cadre de ce boulot.
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18 juil. 2011
22:30
 
 
Avatar de l’utilisateur Fred
Modérateur

Re: Un peu de législation...

Denis le moucheron a écrit:Je travaille à la rédaction des manuels de conduite et des guides de dépannage à la cellule documentation locomotive dépendant de TMS SY (Traction Métier et Sécurité division Système).

Mes derniers travaux en attente d'approbation : Le MC et le GD des BB 22200R - Le MC et le GD des BB 7200R - Le MC et le GD des B6Dux Mux G - Le GD des BB 7200 sauf R et sauf UM - Le GD des BB 7200 UM - Le GD des BB 22200 sauf R et sauf T200

Et les documents en cours de réalisation : Le MC et le GD des BB 7600

Et la TT 7 permet d'accéder aux cabines de conduite dans le cadre de ce boulot.

Pourquoi certains documents comme pour la 7200 sauf R son refaits ? nouvelle charte graphique ? modification des EM au fil des ans necesittant une refonte du texte ?

19 juil. 2011
08:13
 
 
Avatar de l’utilisateur Denis le moucheron
Modérateur

Re: Un peu de législation...

Pour la 7200 sauf R comme pour la 7200 UM et la 22200 sauf R, j'ai refais le GD car il y avait beaucoup de coquille dans le dépannage, les anciens rédacteurs n'ont pas suivi correctement l'évolution technique de ces machines au fil du temps. Et comme cela faisait beaucoup de pages à rectifier, il a été décidé de refaire complètement le GD en version nouvelle charte (nouvelle charte mise au point par le créateur de la cellule locomotive à Lyon). D'ailleurs, toute réédition de document se traduira par le passage à la nouvelle charte graphique.
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